L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dite EURL est la forme de société commerciale qui est la plus utilisée dans le cadre des petites entreprises. Elle ne nécessite pas un apport de capitaux importants et permet à ou aux associés de n'être responsable qu’à hauteur de leurs apports.
Vous êtes tourné vers l’EURL. Soyez avertis des caractéristiques de cette entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La création d’une entreprise comme l’EURL répond à des règles de formalité et de fonctionnement très encadrées par la loi. Il est donc nécessaire de rester vigilant dans la création de votre EURL en ligne.
Création EURL en ligne : Quels sont les avantages et les inconvénients ?
La création d’une EURL en ligne est très avantageuse, car elle ne vous oblige pas à vous déplacer, mais peut avoir certains inconvénients.
Les avantages de créer une EURL
Un capital social de départ très faible
Tout d’abord, vous devez, en tant qu’associé unique, déposer un capital social au moment de la création de votre entreprise. Le montant minimal du capital social est de 1 euro. Par conséquent, vous n’avez, a priori, pas besoin d’un montant très élevé pour monter votre EURL.
Bon à savoir : il est toutefois préférable de déposer un capital social un peu plus important, notamment pour obtenir une plus forte crédibilité auprès de vos futurs partenaires (établissements bancaires, investisseurs, fournisseurs, clients, etc).
Une responsabilité limitée au montant des apports au capital social
L’EURL est très avantageuse, car elle permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports dans le capital de la société. Vos créanciers professionnels n’auront alors pour gage que votre patrimoine professionnel, et ne pourront se servir sur votre patrimoine personnel.
Des cotisations sociales faibles
Aussi, l’EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. En tant qu’associé unique de votre EURL, vous pouvez décider d’occuper les fonctions de gérant. Si vous êtes gérant associé unique, ce cumul vous rattache directement à la sécurité sociale des indépendants. Or, en tant qu’indépendant, le montant de vos cotisations sociales sera plus faible que si vous étiez assimilé-salarié.
Les inconvénients de créer une EURL
Une forme sociale encadrée juridiquement
Avant de vous lancer dans les démarches de création d’une EURL, il est essentiel de se renseigner sur les règles à respecter.
En effet, la forme juridique EURL est très encadrée par la loi. Par conséquent, il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités juridiques et administratives.
La cession de vos parts sociales encadrée
Après avoir créé votre EURL, vous pouvez manifester l’envie d’agrandir le tour de table en accueillant un nouvel associé. Or, à l’origine, une EURL n’a qu’un seul associé.
La cession de parts en EURL est plus onéreuse et complexe pour une EURL qu’une SASU par exemple. En effet, l’associé unique d’une EURL devra respecter un formalisme précis notamment en constatant la transmission des parts par écrit et une modification statutaire (opération coûteuse). Il est généralement reconnu en pratique que la SASU dispose d’un réel avantage sur ce point.
Une faible protection sociale pour le gérant associé
Comme vous cotisez moins, vous bénéficiez d’une protection sociale assez faible en tant que gérant associé d’une EURL.
Quelles sont les formalités de constitution d’une EURL ?
Avant la création d’une SARL ou d’une EURL en ligne, gardez toujours à l'esprit que ces deux formes juridiques sont très encadrées par la loi.
Vous devez accomplir les formalités suivantes :
- rédiger des statuts ;
- ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social à la banque (en échange, la banque vous délivre une attestation de dépôts des fonds) ;
- publier une annonce dans un journal d’annonces légales compétent ;
- remplir un cerfa M0 ( et rassembler l’ensemble des documents obligatoires ;
- déposer votre dossier complet auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Attention, la rédaction des statuts d’une EURL est une étape essentielle. Comme nous l’avons dit précédemment, le fonctionnement de l’EURL est très encadré juridiquement et l’associé unique ne possède presque aucune liberté dans la rédaction des statuts. Ces derniers doivent notamment contenir les informations suivantes :
- le nom et l’adresse du siège social de la société ;
- la forme sociale ;
- l’objet social (activité qui sera exercée) ;
- la date de clôture des comptes de la société ;
- le montant du capital social et la valeur nominale des parts sociales ;
- les droits et obligations attachés aux parts sociales ;
- les modalités de transmission des parts sociales (procédure d'agrément) ;
- les modalités de nomination et de révocation de la gérance.
La création d’une EURL suppose de déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce. Voici la liste des documents indispensables à fournir pour créer votre EURL en ligne :
- une attestation de dépôt des fonds ;
- vos statuts ;
- une déclaration de non-condamnation ;
- une attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL compétent ;
- le formulaire M0 rempli et signé ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- un justificatif de siège social ; et
- un chèque pour payer les frais de création.
