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Statut juridique |
Caractéristiques |
Qui peut l'utiliser ? |
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Société en nom collectif (SNC) |
Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
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Société anonyme (SA) |
Société de capitaux 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. |
Artisan, commerçant, industriel |
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Société coopérative de production (SCOP) |
Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
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Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL
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Profession libérale réglementée |
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Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme
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Profession libérale réglementée |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.
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Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
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Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS)
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Profession libérale réglementée |
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Société civile professionnelle (SCP) |
Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. |
Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
